Facturation électronique interentreprises - Réglementation

Dans le prolongement de l’adoption de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, les textes réglementaires nécessaires au déploiement de la facturation électronique et à la transmission des données de transaction à l’administration fiscale ont été publiés au Journal officiel du 9 octobre 2022.